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Droit du consommateur : entretien de votre véhicule

De nouvelles clauses abusives dans les contrats de vente de véhicule automobile.

Les tribunaux viennent de sanctionner 2 clauses figurant dans les modèles de contrat de vente et de garanties proposés par un constructeur automobile à ses clients.

D’abord, la clause laissant entendre que pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur le client devait faire effectuer toutes les interventions sur son véhicule par un concessionnaire ou un agent du constructeur.

Ensuite, les magistrats ont sanctionné la clause laissant croire que l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine entraînerait dans tous les cas l’exclusion de la garantie constructeur.

En revanche, la clause obligeant un automobiliste à confier son véhicule à un concessionnaire ou à un agent du constructeur, dès lors qu’il fait jouer la garantie constructeur, a été jugée valable.
En effet, dans tous les cas, les travaux de réparation sont pris en charge gratuitement par le constructeur. Ce dernier peut donc exiger qu’ils soient confiés à un prestataire ayant la certification ou l’agrément adéquat.

Ce qu’il faut retenir…

Un constructeur automobile peut obliger son client à confier son véhicule à un concessionnaire ou à un agent de la marque, mais uniquement pour effectuer des réparations dans le cadre de la garantie constructeur.

Toute clause dont la rédaction ambigüe laisse penser le contraire est abusive et doit être supprimée.

*Source : Le Particulier n°1090 / Novembre 2013

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